Quelle musique pour ne pas payer la SACEM ? Comment ne pas devoir les droits SACEM ?
Choisir la musique qui accompagne l’expérience client dans un établissement professionnel est une décision importante. Pour les spas, salons de massage, instituts de beauté ou tout autre lieu recevant du public, la diffusion musicale ne se limite pas à créer une ambiance : elle engage aussi des obligations légales.
En France, la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) perçoit des droits d’auteur lorsqu’une œuvre musicale est diffusée publiquement, par exemple dans un local commercial. Cependant, il existe des cas et des catégories de musiques pour lesquels ces droits ne sont pas dus, à condition de respecter certaines règles.
Cette page vous explique de manière claire quelles musiques vous pouvez utiliser sans avoir à payer de droits Sacem et comment faire un choix conforme à la réglementation tout en améliorant l’expérience de vos clients.
Pourquoi certaines musiques ne nécessitent pas de paiement à la Sacem
La Sacem perçoit des droits d’auteur pour rémunérer les créateurs lorsque leurs œuvres musicales sont diffusées publiquement. Cela implique que la plupart des titres populaires ou récents sont soumis à des redevances si vous les diffusez dans votre établissement. Mais toutes les musiques ne tombent pas sous cette obligation.
Il existe en effet des situations où vous n’avez pas à payer de droits Sacem, en particulier lorsque l’œuvre n’est tout simplement pas protégée par les droits d’auteur ou relève d’un répertoire spécifique libre de gestion collective.
Ainsi, comprendre ce que protège réellement la Sacem et dans quels cas elle n’exige pas de redevance est indispensable pour faire un choix musical stratégique et légal.
Ce que la Sacem protège réellement
La Sacem gère les droits patrimoniaux des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cela veut dire que toute œuvre musicale contemporaine, dès lors qu’elle appartient à son répertoire ou à celui d’une autre société de gestion collective, déclenche normalement une obligation de paiement lorsque vous la diffusez dans un lieu ouvert au public.
En pratique, cela couvre la majorité des chansons et morceaux que vous entendez à la radio ou sur les plateformes de streaming, car leurs auteurs ont confié la gestion de leurs droits à la Sacem ou à une entité équivalente.
Les cas où aucune redevance n’est exigée
Il existe toutefois des exceptions. Si un morceau appartient au domaine public, c’est-à-dire que les droits patrimoniaux ont expiré (généralement 70 ans après le décès de l’auteur), il n’est plus soumis aux droits d’auteur gérés par la Sacem et vous pouvez le diffuser sans verser de redevance pour ces droits.
De même, si une œuvre n’est pas inscrite au répertoire d’une société de gestion collective, vous n’avez pas à payer de droits d’auteur à la Sacem pour la diffuser publiquement.
Les confusions fréquentes autour des droits Sacem
Il est important de ne pas confondre l’absence de droits Sacem avec l’absence de toute obligation légale : certaines œuvres qui semblent “libres” nécessitent encore une vérification de leur statut juridique.
De plus, l’absence de droits d’auteur ne signifie pas nécessairement que vous pouvez utiliser une musique sans respecter d’autres droits, comme les droits voisins ou ceux attachés à l’enregistrement sonore lui-même. C’est une nuance essentielle pour éviter les mauvaises surprises.
Les catégories de musiques utilisables sans payer la Sacem
Pour ne pas payer de droits Sacem, il faut identifier des catégories de musiques qui ne tombent pas sous la gestion collective de cette société ou qui appartiennent à des statuts juridiques particuliers.
Les musiques libres de droits et leur logique de licence
Les musiques libres de droits sont des morceaux pour lesquels les titulaires de droits ont expressément renoncé à la gestion collective pour certaines utilisations ou ont concédé des licences spécifiques permettant une utilisation sans paiement de redevance.
Ces licences peuvent être commerciales ou gratuites selon leurs conditions. L’avantage pour un professionnel est qu’une fois la licence acquise ou la condition remplie, vous pouvez diffuser ces musiques sans devoir régler de droits à la Sacem.
Les œuvres musicales appartenant au domaine public
Les œuvres du domaine public sont celles dont les droits patrimoniaux ont expiré. En France, cela s’applique généralement 70 ans après la mort de l’auteur. Lorsque vous utilisez une œuvre du domaine public dans votre établissement, vous n’avez pas à payer de droits d’auteur à la Sacem, car elle ne représente plus ces droits. Cela inclut souvent de nombreuses compositions classiques ou anciennes dont les créateurs sont décédés depuis longtemps.
Les créations musicales indépendantes hors Sacem
Il est aussi possible d’utiliser des créations musicales dont les auteurs ne sont pas affiliés à la Sacem, et qui n’ont pas confié leurs droits à une autre société de gestion collective. Dans ce cas, vous n’avez pas de droits d’auteur à payer à la Sacem, mais il est important d’obtenir l’accord explicite de l’auteur pour s’assurer que vos droits d’usage sont bien couverts.
Comment s’assurer qu’une musique choisie n’entraîne pas de droits Sacem
Même lorsque vous pensez avoir identifié une musique utilisable sans Sacem, certaines vérifications s’imposent pour sécuriser votre démarche.
Les informations essentielles à vérifier avant toute diffusion
Avant de diffuser une musique dans votre établissement, vous devez déterminer si elle est enregistrée au répertoire de la Sacem ou d’une société similaire. Cela se fait souvent via une recherche dans les catalogues disponibles en ligne ou en demandant directement à la Sacem. Connaître la provenance des morceaux que vous utilisez vous permet de confirmer si vous êtes soumis à des droits d’auteur ou non.
Les mentions et termes à comprendre avant d’utiliser une musique
Lorsque vous acquérez des musiques libres de droits ou que vous utilisez des œuvres indépendantes, prêtez attention aux conditions de licence : certaines autorisent uniquement une utilisation non commerciale ou limitée à certains contextes. S’assurer que la licence couvre bien une diffusion publique dans un commerce ou un spa est indispensable pour rester conforme.
Les situations à risque malgré une musique dite “libre”
Certaines musiques peuvent être étiquetées “libres de droits” mais en réalité inclure des enregistrements ou des arrangements soumis à des droits voisins (par exemple rémunération des interprètes ou producteurs). C’est pourquoi il est essentiel de vérifier l’étendue des droits effectivement libres avant de diffuser la musique, surtout dans une activité commerciale.
Adapter son choix musical à son usage pour éviter les droits Sacem
Choisir la bonne musique dépend aussi du contexte d’utilisation et de la manière dont elle est diffusée dans votre établissement.
Choisir une musique pour un lieu recevant du public
Pour un spa, un salon de massage ou un institut de beauté, la musique joue un rôle d’ambiance. Dans ce cadre, il est possible d’utiliser des titres appartenant au domaine public ou des catalogues libres de droits conçus pour une diffusion commerciale, à condition de respecter les licences associées. Cela vous permet de créer une atmosphère agréable sans payer de redevances Sacem.
Choisir une musique pour une diffusion en ligne ou un support numérique
Si vous diffusez de la musique sur votre site internet ou dans des vidéos promotionnelles, les mêmes principes s’appliquent : privilégiez soit des compositions du domaine public, soit des musiques libres de droits dont la licence couvre l’usage numérique et public.
Anticiper l’évolution de son activité pour rester conforme
Les besoins musicaux d’un établissement peuvent évoluer avec le temps. En anticipant dès la conception de votre stratégie musicale, vous pouvez intégrer des solutions de répertoire libre ou sous licence adaptée, ce qui vous évite des démarches coûteuses ou des risques de non-conformité à l’avenir.